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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512264_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414367_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2416072_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501256_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906077_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408483_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517449_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101777_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906660_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007155_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310562_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212106_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214633_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216692_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204548_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105692_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100113_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011061_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011494_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011884_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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