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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 56 du code des pensions civiles et militaires et l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elles ne respectent pas les règles de calcul du minimum insaisissable ; - le centre de gestion
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227076_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A fait valoir qu'en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, elle devait se voir reconnaître, dans le cadre de la liquidation de la pension civile de retraite au titre de l'invalidité
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101791_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A fait valoir qu'en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, elle devait se voir reconnaître, dans le cadre de la liquidation de la pension civile de retraite au titre de l'invalidité
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001231_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202036_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303332_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du même code. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000792_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100001_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : La commune de Corbie versera à la SCI Galode une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102045_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 176