Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

de l'article 37-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale

livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée par l'administration de l'article 1586 sexies du code général des impôts au paragraphe 120 du bulletin officiel des finances publiques - impôts

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

de l'article 1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale au motif que l'affection dont elle souffre serait de nature professionnelle au regard de son inscription au

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Il soutient que : - sa dette locative est prescrite en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2224 du code civil ; - elle n'est pas fondée

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Ces dispositions ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 822-18 à L. 822-22 du code général de la fonction publique. 5.