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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404400_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; que la société requérante ne justifie pas avoir réalisé des travaux supplémentaires et n'établit pas davantage que le maitre de l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218512_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 du même cahier des clauses administratives générales : " Si des difficultés surviennent entre l'entrepreneur, d'une part, et le maître d'œuvre et/ou le représentant du maître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406192_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 50 des statuts de l'université Grenoble-Alpes annexés au décret n°2023-1034 : " La commission de la formation et de la vie universitaire : () 15.
Source officielleJU4
DTA_2304010_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, qui n'était d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, présente manifestement un caractère dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en fer forgé et en bronze qu'il exerce à son domicile et dont il déclare les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au régime d'imposition dit " micro-BIC " prévu par l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301662_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d’affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2101030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. (). / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société DBTP soutient que : - en application des stipulations de l'article 50 du CCAG-T, la saisine du CCIRA de Lyon a contractuellement suspendu le délai pour contester, devant le juge du contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401119_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'administration a refusé de prendre en compte les charges supportées ; elle aurait notamment dû tenir compte de la facture récapitulative émise par la société Destock Shop 75 ; - conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article 50 des dispositions générales du règlement du PLUm, l’égout du toit correspond « au point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100646_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ; - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévaut de la commune intention des parties, révélée par le comportement de la société Saribat durant l'exécution du contrat, puis lors que la présentation d'un mémoire en réclamation en application de l'article
Source officiellePage 32 sur 3094