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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003755_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2114539_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle9ème chambre
DTA_2107831_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L.313-11et l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2104194_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, dès lors que la préfète de l'Ain n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100968_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206271_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 2
DTA_2000118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article L. 313-14 et l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208462_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-5 du même code et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2103261_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100962_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de ses compétences professionnelles ; - le préfet devait examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2014790_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100399_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301750_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101928_20230217
17 février 2023
17 février 2023
; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113914_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100386_20240830
30 août 2024
30 août 2024
C..., ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2104375_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Mme E soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code
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