La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de la décision ".

M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cette décision du 11 mai 2022 ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux formé par lettre du 23 mai 2022. 2.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, la décision en litige ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ; - la décision lui refusant l'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste

E B, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer notamment les décisions administratives individuelles déterminant le régime de détention des détenus en prenant en compte leur personnalité

L'article R. 142-1 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle

Elle soutient que : - Mme B n'a pas formé de recours contre la décision d'indu du 24 août 2021 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Vu : - la lettre du 21 août 2024 adressée par le greffe du tribunal à M.

ou de la publication de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision en litige a eu pour effet de retirer la décision créatrice de droit du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet a renoncé à prononcer une injonction de dessaisissement

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu de la composition irrégulière de la commission de discipline ; - la sanction en cause est entachée

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

de la décision ". 8.

Cette lettre du 11 février 2020 constitue de la part du centre hospitalier du Nord-Mayenne, non une mise en demeure, mais une décision de résiliation.

Il soutient que : - le titre exécutoire en litige ne comporte pas les bases de liquidation ; - la décision de recouvrer le montant réclamé est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les heures

la caisse primaire d'assurance maladie ; en 2021, son état de santé s'est aggravé et elle a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a reconnu que son taux d'incapacité était compris

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

de l'autorité disciplinaire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle n'a pris en compte que les déclarations de son agente.