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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501269_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

d’une atteinte à leur droit à l’hébergement d’urgence de droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405927_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à accompagner les étrangers dans leurs démarches ; la condition d'utilité est ainsi remplie de même que celle touchant à l'urgence ; - le maintien de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421633_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510472_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A B se maintient illégalement dans le centre d'accueil. La requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604143_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces derniers n’ont pas sollicité leur maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de la décision de sortie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403063_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216513_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet se borne à alléguer que son maintien dans une telle structure compromet le bon fonctionnement du service public

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509660_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300566_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme D soutient que : a) la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision attaquée a pour effet d'aggraver les mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307317_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402245_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée (...) ». 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419746_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

C B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303016_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2501608_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210553_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'intéressée ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de faire obstacle à la mesure d'expulsion demandée et ne se trouve pas dans une situation qui nécessiterait qu'elle soit maintenue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504907_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B présentait un caractère dilatoire visant à faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Source officielle

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