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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501269_20250327
27 mars 2025
sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600398_20260206
6 février 2026
d’une atteinte à leur droit à l’hébergement d’urgence de droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont
DTA_2405927_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
à accompagner les étrangers dans leurs démarches ; la condition d'utilité est ainsi remplie de même que celle touchant à l'urgence ; - le maintien de M.
8e Section - MESD
DTA_2421633_20240816
16 août 2024
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510472_20250702
2 juillet 2025
A B se maintient illégalement dans le centre d'accueil. La requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604143_20260408
8 avril 2026
Ces derniers n’ont pas sollicité leur maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de la décision de sortie.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403063_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2216513_20230111
11 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet se borne à alléguer que son maintien dans une telle structure compromet le bon fonctionnement du service public
12ème chambre, éloignement
DTA_2509660_20250724
24 juillet 2025
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2509893_20250724
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300566_20230317
17 mars 2023
Mme D soutient que : a) la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision attaquée a pour effet d'aggraver les mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions
Reconduite à la frontière
DTA_2307317_20230824
24 août 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - la
DTA_2402245_20240823
23 août 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
DTA_2514091_20251117
17 novembre 2025
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée (...) ». 4.
DTA_2419746_20240809
9 août 2024
C B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative
DTA_2303016_20231113
13 novembre 2023
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2501608_20250403
3 avril 2025
A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2210553_20220906
6 septembre 2022
L'intéressée ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de faire obstacle à la mesure d'expulsion demandée et ne se trouve pas dans une situation qui nécessiterait qu'elle soit maintenue
DTA_2504907_20250617
17 juin 2025
B présentait un caractère dilatoire visant à faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
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