, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

C, le refus de délivrance contesté en l'espèce est justifié par la modification de fait intervenue depuis cette ordonnance ; - la décision du procureur de la république du 6 février 2023 ordonnant l'inscription

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Ils soutiennent que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que, sans attestation de prolongation de l'instruction, ils ne sont ni en mesure de justifier de la régularité de leur séjour, ni

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2408612 du 8 novembre 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne relative à la demande de titre

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

A dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

demandée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter la notification de l'ordonnance et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable pendant ce réexamen, dans un délai de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.