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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405252_20250121
21 janvier 2025
tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une attestation de décision favorable de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi création d'entreprise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004090_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - le décalage de quatre mois du planning et les difficultés d'avancement des travaux constituent un préjudice financier qui, suite à un accord avec la commune de Soissons, s'élève
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306150_20230523
23 mai 2023
au plus vite au sein du salon de thé afin d'être formée aux produits mis à la vente et à l'organisation interne de l'entreprise avant le début de la haute saison.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
verser de salaires à ses dix salariés, ni payer le loyer des locaux qu'elle occupe à Vénissieux, ni honorer ses obligations en matière de cotisations sociales et fiscales ; elle est confrontée à des difficultés
1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
la valeur ajoutée pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transmission et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise
ORTA_2301177_20230130
30 janvier 2023
attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de la société MIAMI FOOD, qui se propose de l'employer en tant que cuisinier, métier en tension, eu égard aux difficultés
ORTA_2601972_20260204
4 février 2026
est confrontée à des difficultés de recrutement et que l’embauche de l’intéressé est indispensable à la pérennité de l’activité de restauration.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204674_20220726
26 juillet 2022
l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en licence L3 économie et gestion " parcours économie et gestion - économie et gestion des entreprises
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400983_20240429
29 avril 2024
requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 30 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2106130_20230412
12 avril 2023
décisions du 3 juin 2020 et du 26 octobre 2020 rejetant ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit
5ème Chambre
DTA_1900721_20230131
31 janvier 2023
de l'exploitation d'Olette et à ces difficultés de trésorerie, ce qui ne résulte pas des libellés figurant sur les extraits produits des grands-livres des comptes généraux, et n'auraient pas eu à être
DTA_2102879_20240411
11 avril 2024
au dépôt des demandes et par les procédures de la DDETS-PP qui ne permettent pas de déposer une demande quand une autre est en cours de traitement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile
DTA_2003760_20221020
20 octobre 2022
vingt-quatre mois à compter de la validation de son plan de professionnalisation personnalisé dès lors qu'un second plan a été validé à la suite de sa demande d'avenant ; - il a rencontré des difficultés
8ème chambre
DTA_2409502_20260313
13 mars 2026
B... justifie avoir déjà travaillé dans cette entreprise comme saisonnier de 2016 à 2022, en joignant les bulletins de salaire pour ces sept années, les autorisations de travail accordées à l’entreprise
DTA_2402787_20260129
29 janvier 2026
Il résulte toutefois de l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 alors en vigueur que si l’activité de maçon fait effectivement partie des activités professionnelles caractérisées par des difficultés de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308573_20230905
5 septembre 2023
A fait valoir qu'il ne pourra, alors qu'il est entré en France à l'âge de sept ans, poursuivre sa scolarité, ni valider sa période d'apprentissage en entreprise.
3ème Chambre
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
Le dernier alinéa de la page 4 de la charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une
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