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6 540 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405252_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une attestation de décision favorable de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi création d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004090_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - le décalage de quatre mois du planning et les difficultés d'avancement des travaux constituent un préjudice financier qui, suite à un accord avec la commune de Soissons, s'élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306150_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

au plus vite au sein du salon de thé afin d'être formée aux produits mis à la vente et à l'organisation interne de l'entreprise avant le début de la haute saison.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502866_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

verser de salaires à ses dix salariés, ni payer le loyer des locaux qu'elle occupe à Vénissieux, ni honorer ses obligations en matière de cotisations sociales et fiscales ; elle est confrontée à des difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303310_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la valeur ajoutée pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transmission et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301177_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de la société MIAMI FOOD, qui se propose de l'employer en tant que cuisinier, métier en tension, eu égard aux difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601972_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

est confrontée à des difficultés de recrutement et que l’embauche de l’intéressé est indispensable à la pérennité de l’activité de restauration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204674_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en licence L3 économie et gestion " parcours économie et gestion - économie et gestion des entreprises

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400983_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 30 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106130_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

décisions du 3 juin 2020 et du 26 octobre 2020 rejetant ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900274_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900721_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'exploitation d'Olette et à ces difficultés de trésorerie, ce qui ne résulte pas des libellés figurant sur les extraits produits des grands-livres des comptes généraux, et n'auraient pas eu à être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

au dépôt des demandes et par les procédures de la DDETS-PP qui ne permettent pas de déposer une demande quand une autre est en cours de traitement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003760_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

vingt-quatre mois à compter de la validation de son plan de professionnalisation personnalisé dès lors qu'un second plan a été validé à la suite de sa demande d'avenant ; - il a rencontré des difficultés

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TA

8ème chambre

DTA_2409502_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... justifie avoir déjà travaillé dans cette entreprise comme saisonnier de 2016 à 2022, en joignant les bulletins de salaire pour ces sept années, les autorisations de travail accordées à l’entreprise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402787_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte toutefois de l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 alors en vigueur que si l’activité de maçon fait effectivement partie des activités professionnelles caractérisées par des difficultés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308573_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A fait valoir qu'il ne pourra, alors qu'il est entré en France à l'âge de sept ans, poursuivre sa scolarité, ni valider sa période d'apprentissage en entreprise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203713_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le dernier alinéa de la page 4 de la charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une

Source officielle

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