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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2301478_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : - les avenants ont été pris par une autorité incompétente, faute de disposer d'une délégation de fonctions régulière du maire de la commune de Noisy-le-Sec ; l'arrêté de délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400981_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il n'y a, par ailleurs, aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision dès lors que le contrat résilié n'est pas une décision unilatérale créatrice de droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301674_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il résulte cependant de l'instruction que le juge judiciaire a prononcé la résiliation du bail conclu le 28 février 2002 entre ACM Habitat et la requérante pour manquement répété de Mme A à son obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406933_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nice Côte d'Azur le 17 décembre 2024 portant sur la fourniture, installation et maintenance des équipements de terrain et solutions logicielles de radiocommunication. 2°) à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003603_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire ; - le vice de procédure tiré de la méconnaissance du respect

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002532_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202363_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A la demande de la maire de Goustranville, ENEDIS a procédé le 20 octobre 2022 à la résiliation de ce branchement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308859_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Si le requérant fait valoir qu'il doit verser des loyers pour la location de son véhicule et sera contraint de résilier son bail de location avec des conséquences financières importantes à son détriment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308514_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204315_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : du fait de l'arrêt de son activité de bar-restaurant-activité de spectacle, son chiffre d'affaires est nul alors qu'elle doit faire face à de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

délais peuvent être prolongés par l'autorité qui a octroyé l'aide, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En outre, la délibération du 21 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une publication, fait état des considérations de droit et de fait ayant conduit Bordeaux Métropole à autoriser l'occupation de la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601903_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La découverte de ses problèmes de santé aurait pu changer l’appréciation du tribunal sur la résiliation du bail puisqu’elle est actuellement alitée et rencontre de grandes difficultés pour se lever ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403164_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329850_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

refus de la maire de Paris de lui accorder l'aide sollicitée a pour effet l'endettement de Mme B veuve C vis-à-vis de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) où elle réside

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604949_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En outre, la délibération du 21 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une publication, fait état des considérations de droit et de fait ayant conduit Bordeaux Métropole à autoriser l'occupation de la parcelle

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105388_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300919_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que le courrier d'ajournement du 18 juin 2021 justifiait cette décision en raison de la nécessité de définir les aménagements de l'espace " office " et de formaliser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404242_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.

Source officielle

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