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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - les avenants ont été pris par une autorité incompétente, faute de disposer d'une délégation de fonctions régulière du maire de la commune de Noisy-le-Sec ; l'arrêté de délégation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400981_20240325
25 mars 2024
Il n'y a, par ailleurs, aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision dès lors que le contrat résilié n'est pas une décision unilatérale créatrice de droits.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301674_20230328
28 mars 2023
Il résulte cependant de l'instruction que le juge judiciaire a prononcé la résiliation du bail conclu le 28 février 2002 entre ACM Habitat et la requérante pour manquement répété de Mme A à son obligation
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
Nice Côte d'Azur le 17 décembre 2024 portant sur la fourniture, installation et maintenance des équipements de terrain et solutions logicielles de radiocommunication. 2°) à titre subsidiaire, de résilier
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire ; - le vice de procédure tiré de la méconnaissance du respect
7ème Chambre
DTA_2002532_20230721
21 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202363_20221026
26 octobre 2022
A la demande de la maire de Goustranville, ENEDIS a procédé le 20 octobre 2022 à la résiliation de ce branchement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308859_20230424
24 avril 2023
Si le requérant fait valoir qu'il doit verser des loyers pour la location de son véhicule et sera contraint de résilier son bail de location avec des conséquences financières importantes à son détriment
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308514_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ORTA_2204315_20220909
9 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : du fait de l'arrêt de son activité de bar-restaurant-activité de spectacle, son chiffre d'affaires est nul alors qu'elle doit faire face à de
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
délais peuvent être prolongés par l'autorité qui a octroyé l'aide, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
En outre, la délibération du 21 décembre 2017, qui a fait l'objet d'une publication, fait état des considérations de droit et de fait ayant conduit Bordeaux Métropole à autoriser l'occupation de la parcelle
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601903_20260416
16 avril 2026
La découverte de ses problèmes de santé aurait pu changer l’appréciation du tribunal sur la résiliation du bail puisqu’elle est actuellement alitée et rencontre de grandes difficultés pour se lever ;
ORTA_2403164_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M.
ORTA_2329850_20240103
3 janvier 2024
refus de la maire de Paris de lui accorder l'aide sollicitée a pour effet l'endettement de Mme B veuve C vis-à-vis de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) où elle réside
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604949_20260316
16 mars 2026
, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d
DTA_2200604_20240917
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105388_20230503
3 mai 2023
d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le courrier d'ajournement du 18 juin 2021 justifiait cette décision en raison de la nécessité de définir les aménagements de l'espace " office " et de formaliser
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404242_20240802
2 août 2024
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
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