A E soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il a été victime sur son lieu de travail de propos insultants et vexatoires et qu'aucune faute de sa

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la commune de Tréflez à verser à M. et Mme A... une somme de 87 257,40 euros.

Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Il soutient que : - la requête est devenue sans objet, dès lors que M.

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; le décret n° 86-68 du 13 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la convocation à la contre-visite ne lui a pas été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice en ne lui permettant pas de bénéficier du congé bonifié qui lui est dû, que sa demande

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne suit pas le sens de l’avis du comité départemental du 6 avril 2023

Lors de ses précédents séjours, il a fait l'objet de trois éloignements vers l'Ukraine, le dernier en date du 8 février 2022.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

syndicat CGT des agents du SDIS 28, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Eure-et-Loir

11 mars 1878 ' " et, en second lieu, si " les parcelles litigieuses occupées par les consorts A situées 101 rue des sables à Saint-Gilles-les-Bains, étaient-elles à la date d'entrée en vigueur de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces le 17 avril 2025. La demande de M.