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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509297_20251229
29 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée, - et les observations de Me Balestie, représentant M.
Reconduite à la frontière
DTA_2314487_20231204
4 décembre 2023
Ouillon, magistrat désigné ; - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue turque. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.
Reconduites à la frontière
DTA_2300264_20230224
24 février 2023
En tout état de cause, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
Eloignement urgent
DTA_2203984_20220816
16 août 2022
En tout état de cause, si M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407942_20250312
12 mars 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial () 3.
DTA_2207418_20220825
25 août 2022
En tout état de cause, M.
DTA_2403439_20240612
12 juin 2024
C, assisté par M. H, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - les observations de M.
DTA_2302177_20230421
21 avril 2023
B, présent à l'audience, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni
8e Section - MESD
DTA_2533864_20251128
28 novembre 2025
En tout état de cause, il ressort de ses propres déclarations qu’à la suite d’une agression dont il aurait été victime, son oncle aurait été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis
DTA_2306301_20230329
29 mars 2023
En outre, le requérant admet lui-même être motivé par des considérations économiques qui, en tout état de cause, ne relèvent pas du droit d'asile.
DTA_2406728_20240408
8 avril 2024
En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée, il a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable
DTA_2407327_20240412
12 avril 2024
En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée, le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
En tout état de cause, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318742_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - la requête qui ne contient l'exposé d'aucun moyen est irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2206898_20250130
30 janvier 2025
action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
DTA_2528763_20251010
10 octobre 2025
En outre, il n’apporte à l’audience, aucun élément nouveau qu’ils auraient été empêchés d’exposer lors dudit entretien ou qu’un tiers n’aurait pas pu assister aux entretiens.
Juge social
DTA_2104597_20221219
19 décembre 2022
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2603643_20260512
12 mai 2026
A..., assisté par Mme D..., interprète en langue russe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - la préfète de l'Aveyron n’étant ni présente, ni représentée.
POLE URGENCES
DTA_2504491_20250929
29 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Philippe, représentant M. C..., assisté de M.
DTA_2215764_20220726
26 juillet 2022
B a été assisté par Me Tigoki Iya, avocat commis d'office, qui n'a pas formulé expressément par écrit ou lors de ses observations orales au cours de l'audience du 26 juillet 2022 de demande d'admission
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