sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats AARPI Juris Litem (Me Perrin

des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ". 3.

Ainsi, le principe de non-refoulement s'oppose à ce qu'un État membre procède à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre vers un pays

Vu : - le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

C, membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique dont il était prévu la suppression du poste de coordinateur d'escale senior.

Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Le rapport de M.

sous réserve que ce cabinet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le requérant n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où vivent les membres de sa famille et où lui-même a vécu l'essentiel de son existence.

Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 9.

La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet d'avocats Actis, a produit des pièces le 5 décembre 2022, qui ont été communiquées.

2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.