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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2106303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une décision du 16 avril 2021, l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que le requérant a été admis en qualité de réfugié statutaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100272_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par la décision attaquée du 21 septembre 2020, l'OFII a refusé de procéder à ce rétablissement. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107982_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de délivrance d'autorisation d'urbanisme, à savoir : les décisions () de refus () de permis (de construire, de démolir et d'aménager). ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204038_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 30 août 2021, le maire de Port-Vendres a refusé d'accorder le permis sollicité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106573_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 30 août 2021, le maire de Port-Vendres a refusé d'accorder le permis sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503215_20250225
25 février 2025
25 février 2025
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109186_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Ayant accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le même jour, il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102096_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2405536_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223119_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A dans le délai de six mois à compter du 16 mars 2022, date de l'acceptation de la requête aux fins de reprise en charge de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007969_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ou du refus de l'hébergement proposé ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213586_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision verbale du 23 août 2022 par laquelle le préfet a également refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2203841_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206105_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née en 1975, a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été enregistrée le 10 juin 2022 et a accepté le même
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111902_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une décision du 6 avril 2021, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601786_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’OFII lui a, en conséquence, notifié, le même jour, sa décision portant refus des conditions matérielles d’accueil, au motif que l’intéressé avait refusé l’orientation en région proposée. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500444_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
La requérante a effectué une première demande en date du 23 décembre 2019, reçue le 11 février 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410776_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois, le 13 août 2024, il a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite.
Source officiellePage 32 sur 1407