Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi

Ayant constaté que l'intéressée cumulait un emploi public avec le versement de sa pension civile de retraite, le service des retraites de l'Etat a, par un certificat du 26 octobre 2022, suspendu sa pension

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Par une décision en date du 9 février 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 3. M.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Par une décision " 48 SI " du 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.