A... a formé un recours préalable obligatoire, qui a été rejeté par décision du 14 juin 2022. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

15 mars 2026 dans la commune de Migennes en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui seraient susceptibles d’avoir un effet sur les résultats du prochain second

En second lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire

Dès lors, les conclusions du syndicat requérant dirigées contre la décision du 16 juin 2021 adressées à M. A sont irrecevables.

Par un courrier du 22 novembre 2018, Mme G a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 13 décembre 2018 pour les mêmes motifs.

le refus de l'administration d'organiser un second rendez-vous avec le Dr F, qui ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

A B vers une seconde professionnelle. La sous-commission d'appel a confirmé cette orientation par une décision du 15 juin 2021. Mme B demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

E D et Mme A C épouse D, représentés par Me Trifi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Nice a rejeté leur recours contre

Par une décision du 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas suivi la recommandation de la commission de recours contre les refus de visa, a rejeté le recours formé contre

à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631

son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 janvier 2024.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, en retenant le second motif cité au point 3, entaché sa décision

de la décision du 29 septembre 2021 rejetant le premier recours gracieux formé par les requérants et ne fait donc pas grief. 6.

Par une ordonnance n° 2301311 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête qu'il avait formé contre cette décision.

Le second motif fondant la décision attaquée est tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet n’est pas

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419646, 419694 du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la société OGIC et par la commune de Marseille

formé contre cet avis. 2.

Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.