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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir.
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas, en précisant
3ème chambre
DTA_2107167_20221125
25 novembre 2022
observations a rencontré des difficultés ; - la réserve émise par le commissaire enquêteur, relative à l'OAP de la rue Murget, n'a pas été prise en compte ; - le PLU est entaché de détournement de pouvoir
5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202467_20220830
30 août 2022
B soutient que le test de salivaire s'est révélé positif à la présence de THC en raison d'une consommation de fleurs de CBD et non à la consommation de cannabis et qu'il n'a pas été bien renseigné par
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203450_20230118
18 janvier 2023
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
2ème chambre
DTA_2201203_20250318
18 mars 2025
Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat " Aux
6ème Chambre
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent
1ère chambre
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
juillet 2021, la société MKG Conseils, représentée par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
4ème Chambre
DTA_2003786_20220920
20 septembre 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5
3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
Si elles soutiennent, en effet, que ce classement n'aurait été motivé que par des considérations financières, aucune pièce du dossier, et notamment pas la seule production d'un plan de division foncière
DTA_2106548_20230407
7 avril 2023
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est, en tout état de cause, inopérant. 6.
3ème chambre JU
DTA_2100327_20221215
15 décembre 2022
en septembre 2020, comprenait l'indu de revenu de solidarité en cause.
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent
8ème chambre
DTA_2200983_20240207
7 février 2024
a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 27 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cassis de lui octroyer la protection fonctionnelle à compter de la notification du
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
représentée par Me Yves Monerris, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision n° CP/CJ/2020-516 du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DTA_2008084_20240716
16 juillet 2024
Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice
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