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11 523 résultats pour « (sur le pourvoi de la caisse) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003755_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas, en précisant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107167_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

observations a rencontré des difficultés ; - la réserve émise par le commissaire enquêteur, relative à l'OAP de la rue Murget, n'a pas été prise en compte ; - le PLU est entaché de détournement de pouvoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307038_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202467_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B soutient que le test de salivaire s'est révélé positif à la présence de THC en raison d'une consommation de fleurs de CBD et non à la consommation de cannabis et qu'il n'a pas été bien renseigné par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203450_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201203_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat " Aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308551_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106312_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

juillet 2021, la société MKG Conseils, représentée par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003786_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si elles soutiennent, en effet, que ce classement n'aurait été motivé que par des considérations financières, aucune pièce du dossier, et notamment pas la seule production d'un plan de division foncière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106548_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101084_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est, en tout état de cause, inopérant. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en septembre 2020, comprenait l'indu de revenu de solidarité en cause.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200983_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 27 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cassis de lui octroyer la protection fonctionnelle à compter de la notification du

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TA

1ère chambre

DTA_2100697_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

représentée par Me Yves Monerris, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision n° CP/CJ/2020-516 du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008084_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice

Source officielle

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