Ils soutiennent que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est illégale en ce qu’elle viole l’autorité de la chose jugée suite à l’ordonnance du juge des référés ayant

Il soutient que : - compte tenu de l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Paris n° 1613667 du 12 octobre 2017, la requête de M.

Le requérant fait valoir qu'en rejetant sa demande de naturalisation, le ministre a méconnu l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à cet arrêt.

En second lieu, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'arrêté du 18 mars 2022 est inopérant dès lors que, contrairement à ce qu'affirme la préfète de la Gironde, l'ordonnance du

Elle soutient que : - le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord n'était pas fondé à lui opposer l'autorité de chose jugée du jugement rendu par la chambre disciplinaire de l'ordre des

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, et à leur qualification

Cet appel n'ayant pas de caractère suspensif, ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 4.

pays de renvoi a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il a méconnu l'autorité de la chose

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

français ; 2°) de dire et juger que cette inexécution méconnaît l’autorité de la chose jugée ainsi que les dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) d

, aux termes du I de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

L. 911-9 du code de justice administrative, dispose : " I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, Mme C doit être regardée comme soutenant que ces indus ne sont pas fondés et que la CAF d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant

, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Melun n° 1706216 du 22 mars 2019, par laquelle le tribunal administratif a indemnisé M. et

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2225154 du 12 mars 2024, par lequel le présent tribunal a enjoint à la commission de médiation

D'autre part, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié ; - elle méconnaît l'autorité de la chose