Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil méconnait l'article 21 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de payer la somme de 33 045 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

B soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où sa demande

la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant que ladite délibération a institué l'emplacement réservé n° 33

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que la procédure de recueil de l'enfant Rayan E par kafala n'a pas respecté l'article 33 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 ratifiée

véhicule ou, à défaut, à ce qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine scolaire qui jouxte sa parcelle située 33

A se prévaut de sa situation financière précaire et affirme être dans l'impossibilité de s'acquitter de la somme de 33 422 euros qui lui est réclamée.

2002656 du 17 mars 2022 en y intégrant les montant correspondant au RSA et à un accompagnement à la retraite à revenu faible, portant le montant total des sommes auxquelles il avait droit à la somme de 33

application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

nom collectif (SNC) Five, représentée par Me Lachal et Me Tack, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Ils font valoir que : - il n'existe pas d'impossibilité technique permettant la mise en œuvre de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - la convention passée avec la commune ne correspond pas

remplit les conditions d’octroi des conditions matérielles d’accueil ; elle est entachée d’erreur d’appréciation de sa situation de vulnérabilité ; elle méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33

personnelle ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

et R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; - la décision attaquée méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 2013/33