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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une ordonnance du 24 février 2023, l'instruction a été clôturée avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme E a également signé ce document, comme il a été dit, et a ainsi attesté en avoir pris connaissance.
Source officielleREFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article 17 paragraphe 1 et de l'a du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du fait que de nombreux membres
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403553_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207547_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601863_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010509_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
a été mené dans des conditions respectant les articles 5 § 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 § 4 et 34 la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515568_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520596_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 310