Le requérant soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire.

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer les ventes de ses affaires personnelles ; - elle est dans une situation précaire et souffre de problèmes de santé

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi ; elle n'a pas déclaré le départ de sa fille de son foyer car, bien que celle-ci disposait d'un logement dans le cadre de ses études, elle dépendait toujours d'elle

frais liés aux études de sa fille en Belgique et frais d'internat de son fils, ne lui permettent pas de régler sa dette alors qu'elle ne bénéficie d'aucune aide ni pension alimentaire et qu'elle est de bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

S'il résulte de l'instruction que la bonne foi de M.

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière difficile.

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Ils soutiennent que : - leur bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales ; leur demande de remise gracieuse procède d'une invitation de l'agent en charge du contrôle

./ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Elle soutient que : - ses erreurs de déclarations de ressources résultent d'erreur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze qui ne l'a pas correctement informée ; - elle est de bonne foi

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans l’incapacité de régler sa dette, ne travaillant pas avec un bébé de 6 mois à charge et son conjoint étant sans

Elle soutient que : - sa dette a pour origine une erreur imputable à la CAF, laquelle n’a pas tenu compte de ses différents courriers informant de sa reprise d’un emploi en intérim ; - elle est de bonne