Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, M. B... A... informe le tribunal de ce qu’il a demandé le retrait du permis de construire déféré.

Par son déféré, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande de déférer

Le déféré du préfet de l’Oise a été communiqué à la commune de Montataire, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune de Dognen conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 1 275 euros au titre de l'article L. 761-1

Il en résulte, ainsi que le soulève la commune de Lacanau, que le déféré enregistré le 11 octobre 2022 est tardif.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, Mme B... et M. C... concluent au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la commune de Besançon conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 à 10h30 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - et les observations de Me Choffé, substituant Me Zoubeidi-Defert,

Coudert, juge des référés ; - et les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE) et l'Association de défense de l'environnement mahieutin

de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille du 4 février 2019 et de la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, M. E... informe le tribunal qu’une nouvelle élection est intervenue.

A C, qui n'a pas produit en défense. Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 novembre 2022.

A C, représenté par Me Robilliart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement du 26 janvier 2022 signé par la commune de La Croix-Valmer

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune d’Ille-sur-Têt, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut, à titre principal, au rejet du déféré et, à titre