CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604366_20260317
17 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à « tiers détenteur concernant le
3ème Chambre
DTA_2208592_20230724
24 juillet 2023
De même, l'intensité des liens qu'elle soutient avoir tissé dans le cadre de ses activités associatives et paroissiales ne ressort pas plus des pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
Un avis à tiers détenteur a été adressé à M.
1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
Par cette requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Parent, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises à son encontre les 8 février et 11 mai 2021
5e chambre
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
juillet 2021, 13 juin 2022 et 4 juillet 2024, la SAS Almerys, représentée par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'opposition à tiers
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur du 7 juin 2013 n'est pas signé ; il est daté du 7 juin 2013 mais il lui a été notifié antérieurement, le 4 juin 2013 ; - la saisie administrative à tiers
5ème Chambre
DTA_1908605_20221012
12 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre les avis à tiers détenteur : 2.
DTA_2308072_20250729
29 juillet 2025
les sommes mises à sa charge par ces saisies à tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2302224_20250417
17 avril 2025
représenté par Me Gonzalez-Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques du Var du 3 février 2022 portant avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
DTA_2003652_20230630
30 juin 2023
Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée sur son compte bancaire le 1er septembre 2020. M.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2405910_20250612
12 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande de communication de la demande d'hospitalisation du tiers ayant conduit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325769_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors que sa mutuelle n’a jamais été saisie d’une demande de tiers payant relative à des frais d’un montant de 42,88
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
de mai 2018, * la saisie administrative à tiers détenteur datée du 29 mars 2019 pour un montant de 294,79 euros correspondant au loyer de mai 2018, * la saisie administrative à tiers détenteur datée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309751_20250304
4 mars 2025
Ils soutiennent que ces saisies à tiers détenteur sont irrégulières.
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
publiques de la Dordogne conclut à ce qu'il soit jugé que le recours de la SARL Pub Grill La Gabare est irrecevable, que l'action en recouvrement n'est pas prescrite et que la saisie administrative à tiers
DTA_2200245_20240409
9 avril 2024
La société Viademis, qui est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organisme d'assurance maladie complémentaire, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une demande de mainlevée de saisies administratives à tiers détenteur.
6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Page 33 sur 3401