recouvrement, soit les sommes de 4 685,57 euros et de 3 742,41 euros ; - elle a droit au remboursement des deux retenues de garantie d’un montant respectif de de 22 346,85 euros et de 9 964 euros en application

recouvrement, soit les sommes de 4 685,57 euros et de 3 742,41 euros ; - elle a droit au remboursement des deux retenues de garantie d’un montant respectif de de 8 257,80 euros et de 2 330,60 euros en application

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D a lu son rapport, a informé les parties que l'ordonnance était susceptible d'être fondée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur un moyen relevé

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer immédiatement, à titre provisoire, l’agrément sollicité ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente

conseil un document indiquant le lieu et la durée de l'hébergement ; 3°) de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application

de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 4°) de mettre à la charge de la commune de Wingersheim les Quatre Bans et de la société Amiral une somme de 4 000 euros en application de l’article

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

L’article L. 2224-12-3 du même code prévoit que : « (…) Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites (…) ».

2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe sous le numéro 2301576, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis la requête audit Tribunal la requête présentée par la SAS Novundi en application

A C, représenté par Me Campion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 29.

mesures utiles pour faire cesser l'atteinte manifeste aux libertés fondamentales dont il en droit de se prévaloir ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application

Les parties ont été informées par une lettre du 6 septembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 octobre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce dégrèvement procède de l'application d'un crédit d'impôt d'un montant de 22 912 euros. Les conclusions de la requête sont désormais dépourvues d'objet à hauteur du montant ainsi dégrevé.

Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, le gage automobile proposé ne constitue pas une garantie suffisante pour l'application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 6.