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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306382_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303107_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303437_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : le titre exécutoire est insuffisamment motivé au regard de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; il méconnaît l’article 17 du décret n° 97-602 du 30 juillet 1987
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202188_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
exactement identique et des missions exactement identiques sur le territoire de l'intercommunalité et que les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste
Source officielle4ème chambre
DTA_2205641_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200307_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106197_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
réprimées par le présent livre : () / 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. " et du 6° du I de l'article L. 205-1 du même code : " () Sont également habilités à rechercher et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020290_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2003941_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier ; - la responsabilité du comptable public doit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407139_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207827_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2001481_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le livre de procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 302