Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300357_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201268_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305360_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305865_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU, en zones agricole et naturelle ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303786_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " le juge judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et AC n° 143 méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et 144 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507144_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305753_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle4ème chambre
DTA_2305790_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301615_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200054_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301588_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602649_20260223
23 février 2026
23 février 2026
mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles
Source officiellePage 33 sur 1793