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40 122 résultats pour « article 2060 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2100191_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103766_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

titulaires civils du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et lors du premier semestre 2021 sur le fondement de l’article 258 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200859_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2106126_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002204_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2408845_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302244_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ; - le décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001960_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dépôts et consignations une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206557_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

49 du décret du 30 décembre 1993 et des dispositions de l'article 27 du code civil ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300132_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'urbanisme issue de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100563_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901842_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002716_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203555_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404963_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

K d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 33 sur 2007

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