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La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502115_20250808

Administratif

8 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2528774_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Article 3 : il est enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501303_20250129

Administratif

29 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Senechal au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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2ème Chambre

DTA_2504235_20250829

Administratif

29 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300384_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509174_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303214_20230404

Administratif

4 avril 2023

le public et l'administration, -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504606_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 2

DTA_2101166_20230309

Administratif

9 mars 2023

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2321362_20240111

Administratif

11 janvier 2024

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508974_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522499_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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Juge Unique 1

DTA_2302071_20240329

Administratif

29 mars 2024

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

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3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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Juge Unique

DTA_2302655_20230717

Administratif

17 juillet 2023

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405993_20250217

Administratif

17 février 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

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2ème Chambre

DTA_2402543_20240710

Administratif

10 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Trémouilles d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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