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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509110_20250527
27 mai 2025
Toutefois, un même recours ne peut comporter que des conclusions fondées sur l'un ou l'autre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 de ce code.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210755_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
2ème chambre
DTA_2208025_20240524
24 mai 2024
A et Mme G, représentés par la SELARL Guitton et Dadon, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et se désistent de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de
DTA_2404230_20240418
18 avril 2024
A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306527_20230721
21 juillet 2023
A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404547_20250731
31 juillet 2025
Par mémoire, enregistré le 25 mai 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002691_20230929
29 septembre 2023
le 12 août 2022, la commune de Lésigny, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur la requête des époux D dirigée contre la délibération du 7 septembre 2020 et au rejet de leurs conclusions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304604_20230717
17 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
DTA_2304562_20230823
23 août 2023
Ces conclusions doivent être regardées comme tendant au désistement de la requérante de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502755_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
DTA_2511205_20250822
22 août 2025
A déclare se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2311813_20231123
23 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600048_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative : 2.
DTA_2512029_20260112
12 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
DTA_2300837_20240222
22 février 2024
B ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412400_20250110
10 janvier 2025
A, qui indique se désister des conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2600936_20260217
17 février 2026
Par une lettre enregistrée le 12 février 2026, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir ses
ORTA_2310686_20260413
13 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Vert-le-Petit déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2512740_20251125
25 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du
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