des collectivités territoriales, ainsi que, le cas échéant, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en prenant

Puis par une décision du 16 août 2022, la commission est revenue sur sa décision du 9 juillet 2022 a confirmé l'accession de l'ES Lambres-lez-Douai en national 3.

B... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai qui lui était imparti et n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2025.

Mme C, née le 17 août 2004, était inscrite pour l'année scolaire 2021-2022 en classe de 2nde générale au lycée international D à Strasbourg.

de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête, la requérante ayant bénéficié d’un rétablissement rétroactif de l’allocation pour demandeurs d

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

En dépit de cette invitation, le conseil de la requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti.

B... et a confirmé la décision de retrait total de la prime. M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2023.

Elle soutient que les balances utilisées en mode " data collect " n'ont pas à être soumises aux obligations de sécurisation prévues par les dispositions de l'article 286, I, 3° du code général des impôts

expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

B a été invité, par un courrier du 18 mars 2024, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.

Elle soutient que : - cette orientation ne correspond ni à ses centres d'intérêt ni à ses aspirations ; elle pourrait lui être à terme préjudiciable ; - elle demande son orientation en seconde générale

jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Simon Fetet, secrétaire général, délégation de signature à l'effet de signer les requêtes en déféré. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que M.

Par une décision n° D21/004 du 15 septembre 2021, régulièrement publiée, la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a délégué sa signature à M.