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des dépenses annuelles déclarées comme charges déductibles par [ses] parents chez qui [il est] logé, nourri et pris en charge " et qu'il " [a] cru qu'il était nécessaire de déclarer la somme estimée par

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2115353_20221124

Administratif

24 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 5.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105703_20221124

Administratif

24 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2003367_20221028

Administratif

28 octobre 2022

pour cette fausse déclaration sous dizaine.

Source officielle

Magistrat Crandal

DTA_2109946_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Le 12 août 2021, elle a déclaré sa situation de concubinage à la caisse d'allocations familiales des Yvelines à compter du 1er août 2021.

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2103330_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle

Juge unique

DTA_2300587_20240327

Administratif

27 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204350_20230222

Administratif

22 février 2023

au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du Châtelard a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa déclaration

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201533_20240621

Administratif

21 juin 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2111039_20230320

Administratif

20 mars 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

Chambre 3P

DTA_2203168_20230912

Administratif

12 septembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2103371_20240524

Administratif

24 mai 2024

A demande l'annulation des créances déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de sa procédure collective.

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2103721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404857_20260119

Administratif

19 janvier 2026

La requérante soutient qu’elle ignorait devoir déclarer ses allocations supplémentaires d’invalidité auprès de la CAFAM.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2112300_20221216

Administratif

16 décembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2200128_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400184_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Si la requérante fait état de discordances entre le chiffre d'affaires déclaré au titre de la TVA et le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'IT, elle n'établit pas pour autant, de ce seul fait, l'établissement

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300089_20250207

Administratif

7 février 2025

B a omis de reporter ce résultat dans sa propre déclaration d'impôt.

Source officielle

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