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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2308016_20240418
18 avril 2024
Le requérant demande l'annulation de cette décision d'invalidation. 2. Le requérant excipe de la légalité des retraits de points qui lui ont été opposé par le ministre de l'intérieur. 3.
8e Section - MESD
DTA_2220182_20221007
7 octobre 2022
C, ressortissant marocain né le 12 août 1974, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
11ème chambre
DTA_2302068_20230718
18 juillet 2023
C demande l'annulation, le préfet a rejeté la demande de l'intéressé, au motif qu'elle n'a fait l'objet d'un dépôt personnel en préfecture.
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105372_20220727
27 juillet 2022
C demande l'annulation de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point de son permis de conduire. 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106656_20230112
12 janvier 2023
C demande l'annulation de cette dernière décision. 2. Si M.
DTA_2225060_20221230
30 décembre 2022
C A, ressortissant pakistanais, aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422885_20260107
7 janvier 2026
Par la requête enregistrée sous le n° 2422885/1-1, Mme B... demande l’annulation de la décision de refus de séjour du 24 juin 2024, par la requête enregistrée sous le n° 2432303/1-1, elle demande l’annulation
Reconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502083_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le service des impôts aux particuliers (SIP) de Bourg-en-Bresse a opposé un refus à sa demande, formulée le 15 février 2025
DTA_2208345_20230125
25 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208409_20220819
19 août 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation.
ORTA_2208519_20220819
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation.
ORTA_2209926_20221010
10 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation.
ORTA_2312726_20240122
22 janvier 2024
ORTA_2203635_20220630
30 juin 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410798_20250320
20 mars 2025
Mme B demande l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice de la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
1ère chambre
DTA_2201105_20221103
3 novembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision attaquée, qui est motivée par l'insuffisance de ses ressources, Mme B épouse A se prévaut de son insertion professionnelle depuis octobre 2021, de la scolarisation
2ème chambre
DTA_2201181_20230724
24 juillet 2023
B demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Besançon l'a informé des raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue pour l'inscription au tableau d'avancement au grade des professeurs
Chambre 3P
DTA_2100529_20230511
11 mai 2023
D C, titulaire d'un permis de conduire suisse, demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure lui a interdit de conduire sur le territoire français pendant quatre
Juge unique 8
DTA_2101100_20221108
8 novembre 2022
B a demandé l'annulation de cet indu. Ce recours a été rejeté par décision du 2 décembre 2020. Par requête enregistrée le 16 février 2021, M.
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