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10 793 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2108648_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

F n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision portant obligation de quitter le territoire en conséquence de la nullité de cette première décision. 15.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007095_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A la suite d'un incident qui s'est déroulé dans la nuit du 14 au 15 avril 2020, mettant en cause la manière de servir de Mme B, et qui a fait l'objet d'un rapport du 16 avril 2020 du personnel faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

et 31 décembre 2025, sous le n° 2524967, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature, représentés par Me Bensmaine, demande

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503680_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A..., représenté par Me Schach, demande au tribunal : D’annuler la décision née le 7 mars 2025 du silence gardé par l’administration par laquelle le ministre de l’intérieur rejette sa demande de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506576_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demande au tribunal d’ordonner la restitution de ses effets personnels à la suite d’une mesure d’expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308016_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B, demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 3 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301611_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205923_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société Atsv Fermetures demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314934_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204204_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, l'association Axel'One, représentée par la société Optimm'up, demande au tribunal de la décharger des cotisations foncières des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005201_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2020 n° 2020-202 par laquelle le conseil municipal d'Outreau a décidé de la cession à la société Coop-Artois de la parcelle Al 257

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506827_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte ; Il soutient que : - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600122_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

:/1°L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;/ 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306336_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la société Valocime, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306339_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la société Valocime, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307424_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du premier tour des élections municipales partielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400519_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, la société Valocime, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904192_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'engager une procédure de résolution amiable du contrat de vente intervenu avec la SCI de la Vallée du Blavet et, si cette procédure n'aboutit pas, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203581_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'amende émise le 23 juin 2022 d'un montant de 144 euros ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle

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