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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401723_20240516
16 mai 2024
En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.
6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
une procédure de dessaisissement des armes en sa possession, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2204374_20240419
5ème Chambre
DTA_2106739_20250211
11 février 2025
Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Savoie a estimé que le comportement de M.
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302556_20230609
9 juin 2023
qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé pour les animaux chassés et qu'elle combat cette pratique depuis de nombreuses années.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602651_20260326
26 mars 2026
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vendée, en ce qu’il définit une période de chasse à tir du Sanglier étendue, de la clôture générale au 31 mars 2026, et une période de
DTA_2405927_20251112
12 novembre 2025
pour la saison de chasse 2024-2025 dans le département n’ont été contestés par la requérante ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
Les garages mentionnés au point 11 peuvent être qualifiés de bâtiments bas en rez-de-chaussée ou d'éléments de liaison au sens de ces dispositions.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
, dès lors qu’il est fondé sur l’arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, qui n’a pas été publié et qui ne concerne pas les
2ème chambre
DTA_2402512_20250723
23 juillet 2025
Il s'appuie à ce titre sur une étude réalisée en 2019 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) devenu depuis lors l'Office français de la biodiversité (OFB).
DTA_2206697_20250506
6 mai 2025
interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203485_20221104
4 novembre 2022
durant la période d'ouverture de la chasse qui se terminera le 28 février 2023, avant que n'intervienne un jugement au fond.
3ème Chambre
DTA_2304618_20251008
8 octobre 2025
des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2202019_20240405
5 avril 2024
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2201646_20230613
13 juin 2023
document de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ". 3.
2ème Chambre
DTA_2201028_20240228
28 février 2024
; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de valider son permis de chasser.
DTA_1906421_20221128
28 novembre 2022
Les nécessités de la circulation font toutefois obstacle à ce que cette notion soit cantonnée à la seule chaussée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
Il lui était reproché d'avoir emporté, hors de l'établissement, des meubles et des objets, à savoir de la vaisselle, quatre chaises, trois tabourets, deux fauteuils, des bouteilles d'alcool, un matelas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310555_20250210
10 février 2025
l'expertise est nécessaire afin de rechercher les causes des désordres de l'autoroute et nécessite la nomination de co-experts spécialisés en ouvrages d'arts autoroutiers, géologie, géotechnique, chaussées
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