Vu l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Nîmes n°22/315 du 16 mai 2022. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence d'homologation du rôle est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société D 2 Fele ne sont pas fondés.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance d’homologation rendue par le tribunal judiciaire de Saumur le 17 décembre 2021, M.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

des différents équipements testés, ainsi que les dossiers techniques présentés en vue de cette homologation, les devis, bons de commande et factures.

Par une ordonnance d'homologation du 16 mars 2018, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (TGI) a condamné M.

Sur les conclusions tendant à l'homologation du rapport d'expertise : 15.

articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition, la constatation et l'homologation

Les parties demandent au tribunal d'homologuer cet accord transactionnel. 2.

points nul ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite assorti des points illégalement retirés dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

ni l'avis de rétention ni la décision de suspension du permis de conduire ne mentionne l'utilisation d'un appareil homologué ; - le recours à l'article L.224-2 du code de la route a pour effet de le

tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1 A " du 13 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a limité son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué

A demande au juge des référés d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement les véhicules à moteur nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle équipés d'un dispositif homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

requête, enregistrée le 20 décembre 2024, le lycée français de la Nouvelle-Orléans ainsi que les parents d'élèves de cet établissement, représentés par Me Babou, doivent être regardés comme demandant au juge

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'homologation du rapport d'expertise, dès lors que de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge administratif

B A demande au tribunal de l'autoriser à conduire son véhicule de fonction équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

F et Mme A D se sont vu confier la jeune G A C, ressortissante marocaine née le 28 novembre 2013, par un acte de kafala adoulaire du 5 novembre 2015, homologué par un jugement du tribunal de première instance

Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre les décisions refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.