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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500811_20250225
25 février 2025
d'instruction auprès de l'OFPRA est éligible aux conditions matérielles d'accueil ; ils ne justifient pas avoir entrepris des diligences pour obtenir un logement légalement depuis qu'ils occupent illicitement
Référés
DTA_2311593_20231109
9 novembre 2023
. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
3ème Chambre
DTA_2302771_20240205
5 février 2024
Ainsi, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Coutances, le 9 janvier 2019, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants et révocation totale du sursis simple,
Juge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
Ils soutiennent que le groupe a dû se résoudre à s'installer illicitement sur le stade de La Valette-dur-Var dans la mesure où s'ils avaient effectué une demande d'emplacement plusieurs mois auparavant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210735_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le libre accès au local abritant le transformateur et la réalisation de branchements illicites par de multiples personnes sur celui-ci
9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
s'il n'a pas été informé de manière complète et précise des conséquences de la mise à disposition sur sa rémunération et les conditions de travail ; 5°) de déclarer que la mise à disposition est illicite
3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
fiscale s'est fondée ne lui ont pas été communiqués en intégralité malgré sa demande en date du 4 septembre 2017 ; - la taxation, au titre de l'année 2012, des sommes provenant de l'importation illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2500974_20250212
12 février 2025
notamment été condamné le 17 août 1999 par le tribunal correctionnel de Montbéliard à 3000 francs d'amende pour acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite
DTA_2503049_20250414
14 avril 2025
de détention non autorisée et d'acquisition non autorisée de stupéfiants, le 2 juin 2022 à cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée, de détention non autorisée, d'usage illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514511_20251208
8 décembre 2025
procédure est irrégulière, le préfet n’apportant aucun élément concernant l’existence d’une plainte du propriétaire, la preuve de la qualité de propriétaire de UNICIL, la constatation de l’occupation illicite
4ème Chambre
DTA_2503506_20250919
19 septembre 2025
pour des faits d'utilisation de document d'identité d'un tiers pour obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite
DTA_2311247_20251216
16 décembre 2025
lieux, de l’autoriser à requérir le concours de la force publique à cette fin ; 2°) de condamner Mme C... à lui verser la somme de 68 212,62 euros au titre des redevances dues pour l’occupation illicite
4ème chambre
DTA_2303963_20251124
24 novembre 2025
Draguignan, le 9 janvier 2012, à un an d’emprisonnement pour des faits de violence commis en réunion suivis d’une incapacité supérieure à huit jours, le 7 févier 2012, à 500 euros d’amende pour usage illicite
8ème chambre (J.U)
DTA_2211509_20221220
20 décembre 2022
de stupéfiants la même année, d'acquisition, cession ou offre illicite de stupéfiants en 2018, de vol à la tire en 2017 ainsi que de transport et détention non autorisée de stupéfiants, de vente à la
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
l'indexation annuelle de ses loyers et qu'elle a été dans l'obligation de réaliser des travaux de rénovation en raison du maintien dans les lieux des occupants et de leur activité de restauration rapide illicite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209498_20221024
24 octobre 2022
relevé que l'intéressé avait été condamné le 2 août 2016 à deux mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 juillet 2017 à 300 euros d'amende pour usage illicite
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404083_20240813
13 août 2024
d'Aix-en-Provence, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a considéré que l'exploitation de l'établissement Circé générait des nuisances sonores constitutives d'un trouble manifestement illicite
Section 8 - Chambre 1
DTA_2426383_20250129
29 janvier 2025
le 25 mars 2019, par le tribunal correctionnel de Paris, à un an d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants (récidive), détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et usage illicite
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