allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve

B ayant été trouvé, consommant de l'alcool sur une plage en dépit d'une interdiction à cet effet et en possession d'un sac à dos dans lequel se trouvait une matraque.

d'attester de la régularité de son séjour sur le territoire français, qu'il est exposé au risque d'un contrôle de sa situation administrative, qu'il risque de perdre ses droits sociaux, qu'il ne peut trouver

prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve

L'intéressée ne se trouve donc pas dépourvue de ressources, ni, âgée de quarante-huit ans, n'établit être dans l'incapacité d'occuper un emploi différent.

au regard de l’unique condamnation au paiement d’une amende et à une peine à quatre mois d’emprisonnement avec sursis dont il a fait l’objet le 7 janvier 2025 pour violence commise en réunion sans incapacité

D'autre part, si Mme B soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la dette mise à sa charge, elle n'a pas produit de pièce tendant à démontrer qu'elle se trouverait dans un état de précarité

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Il résulte de l'instruction que l'indu dont le remboursement est demandé trouve son origine dans la révision des droits opérés par la caisse d'allocations familiales à la suite de la prise en compte des

au 5 mai 2019, elle a déclaré les revenus versés par son employeur mais pas les indemnités journalières versées par l'assurance maladie dans l'ignorance qu'elle avait de le faire ; - elle est sans emploi

le bénéficiaire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve

Son état de santé a donné lieu à la reconnaissance par la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis d'un taux d'incapacité situé entre 50 % à 80 %.

dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement

périmètre de marche est inférieur à 50 mètres ; - elle se trouve dans l'incapacité de réaliser sans aide la toilette, l'habillage, les courses, les repas et les tâches ménagères.

Les experts relèvent en particulier que le positionnement des deux pieds en équin ne trouve pas d’explication neurologique précise et n’ont pas de lien avec la sclérose en plaques dont la requérante est

Mme C est employée en tant qu'aide-soignante titulaire au sein de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, depuis le 26 mars 2006.

B a été rejetée par Pôle emploi.

" Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des photographies de l’emplacement où M.

sa carrière avec toutes les conséquences pécuniaires, y compris en lui versant une allocation temporaire d’invalidité à compter de la date de consolidation de ses blessures sur la base d’un taux d’incapacité