En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B C, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le bien-fondé de la créance résultant d'une opération d'enlèvement et de destruction d'un véhicule qui constitue une opération

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

A C, ressortissant soudanais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité et a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de rétablir

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, à l’Office français de l’immigration et de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir

Il soutient que : - le refus de séjour a été signé par une autorité incompétente, n'est pas assorti de la production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, a été pris à tort en situation de compétence

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

(OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois

C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

et de l'intégration (OFII).

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

internet de cet office, " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ".

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

A D, directeur territorial à Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui dispose d'une délégation de signature du 3 février 2025 régulièrement publiée sur le site internet de l'office