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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601121_20260421
21 avril 2026
B... pour la construction de trois panneaux occultants devant les trois fenêtres du rez-de-chaussée du magasin funéraire situé 4 route du Chamarier sur la commune de Monastier-sur-Gazeille ; 2°) de
URGENCES JR
DTA_2500446_20250203
3 février 2025
Un groupe composé de 17 caravanes et d'autant véhicules tracteurs occupe le parking d'un magasin situé sur la parcelle cadastrée AD 607 sur le territoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, desservi
4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
La société GAJ, qui exploite un magasin de vente au détail d'articles d'habillement situé rue Saint-Placide, dans le 6ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction
5ème Chambre
DTA_2204075_20240701
1 juillet 2024
2022 constatant les manquements commis par l'EURL Plogonnec Optique, que seules seize montures de lunettes pour adultes dites " classe A " étaient exposées lors du contrôle du 7 avril 2022 au sein du magasin
4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins
6ème chambre
DTA_2202882_20250212
12 février 2025
dans une unité économique et sociale (UES) Nocibé, qui a pour activité la commercialisation de produits de maquillage et de beauté, a établi un plan de réorganisation prévoyant la fermeture de 62 magasins
DTA_2202883_20250212
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
1ère Chambre
DTA_2102743_20230720
20 juillet 2023
du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin
8ème chambre
DTA_2102838_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 37 du même décret : " Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de
1ère chambre
DTA_2100957_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le 19 septembre 2019, vers 14 h 30, en sortant du magasin Arobase, situé rue du Palais à Blois, Mme B a fait une chute sur la chaussée, qu'elle attribue à la présence d'une
DTA_1900140_20220704
4 juillet 2022
Le 9 novembre 2015 à 14h, en arrivant sur leur lieu de travail, les employés de la SAS Interprix ont constaté des fissures à divers endroits du sol ainsi que des dalles disjointes à l'intérieur du magasin
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins
6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
lequel le maire de Foix, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à la société Boulangerie BG une autorisation de travaux sur un établissement recevant du public, en vue de l'aménagement d'un magasin
DTA_2115971_20221103
3 novembre 2022
public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
2022 par laquelle le maire de la commune de Proville a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 18 février 2022 accordant à la société Immaldi et Cie le permis de construire un magasin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313194_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il risque la perte de l'emploi d'agent de sécurité qu'il occupe depuis 2008 au sein du même magasin de grande distribution, alors qu'il a quatre
R222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie
DTA_2403675_20260507
7 mai 2026
Ainsi, en l’absence même de dispositions le prévoyant expressément, une société, telle la société requérante, exploitant des magasins de vente dont la fermeture a été ordonnée sur les pouvoirs de police
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