La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

activités agricoles, au sens de l'article R. 312-10 précité, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet

tribunal a invité Mme C, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 17 février 2022, le Groupement Foncier Agricole de la Bacharde demande au tribunal : 1°) d'annuler

du 10 février 2026, dont il a accusé réception le 12 février 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant le formulaire prérempli lui permettant d’indiquer au tribunal l’objet

tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

requérante a été invitée, par un courrier du 23 juin 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours notamment en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, le groupement foncier agricole Du Carre Frebert, représenté par Me Soyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

A B que le maire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge a décidé que le terrain objet de la demande, cadastré 749 ZI 34, ne peut être utilisé pour un changement de destination d'un bâtiment en habitation

Ils soutiennent que la décision contestée procède d'une appréciation erronée de l'objet de la demande de visa.

d'une demande préalable auprès de l'ANSES ; le demandeur a ainsi étendu, sans le préciser, l'objet de sa demande initiale ; - en particulier, la deuxième question posée au GECU par l'ANSES n'est pas

et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins de maintien illégal

La décision implicite rejetant la demande indemnitaire de la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de cette dernière, qui, en formulant les conclusions

Enfin, l'ordre des priorités n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes concurrentes. 5.

risque de détournement de l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études alors que le cursus envisagé par l'intéressée peut être suivi au Sénégal et que l'intéressée ne produit pas suffisamment

à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.