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Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

un droit prévu par l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles.

décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’impose pas à l’intéressé d’entreprendre des actions

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.