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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300689_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209068_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108415_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il soutient : - qu'il n'a jamais reçu les informations prescrites à l'article L. 223-3 du code de la route ; - qu'il ne s'est jamais vu remettre de formulaire contenant les informations prévues à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505656_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400453_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400479_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001932_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603477_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de conduire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 34 sur 205