Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l’origine de la dette résulte d’un changement de situation et non d’une volonté de fraude ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l’indu litigieux résulte de sa mauvaise connaissance des ressources à déclarer ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi, elle ignorait devoir déclarer les ressources perçues par son fils, tirées de son activité de réserviste ; - l

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que l’erreur de déclaration commise procède d’une phobie administrative et d’une mauvaise compréhension du mécanisme de déclaration des ressources en

Pour établir sa bonne foi, M.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle pensait que son dossier était à jour concernant sa situation maritale ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

attaquée est entachée d'incompétence, et insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est séparée de son époux ; - elle a déclarée de bonne

Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que la précarité de sa situation sociale et financière ne lui permet pas de procéder au rembourser de ses deux dettes.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que la prise en compte du pacte civil de solidarité pour le calcul des droits à la prime d'activité débutait la première année suivant sa

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait procéder à la déclaration des revenus de ses filles dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources

la décision est illégale dès lors qu'elle a méconnu le caractère suspensif du recours administratif en procédant à une retenue sur ses prestations dès le mois suivant son édiction ; - elle est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait que le calcul de la prime d'activité se basait sur les revenus du foyer ; - il se trouve dans une situation financière difficile qui

médiation quant à la bonne foi du demandeur.

Il appartient, en outre, au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 5.

elle est séparée de son compagnon ; elle a un enfant à charge ; elle supporte des charges importantes et ne peut faire face au remboursement de cet indu au regard de ses ressources ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande de revenu de solidarité active, elle n'était pas étudiante et que le département

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 25 juillet 2020 adressé au président du conseil départemental de l'Hérault, Mme A a fait valoir sa bonne foi et sa situation de précarité sans remettre

Par suite, c'est à bon droit que, par décision du 14 août 2018, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse.