C E, représenté par Me Borgel, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert aux fins de déterminer

sollicité en 2015 à son bénéfice le regroupement familial, qui a été refusé en 2017 au motif qu'elle résidait déjà en France, il ressort des pièces du dossier que la vie commune du couple est établie au Bourget

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le CHIAP, représenté par Me Bordet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, au rejet de la requête et demande

Or il ressort du rapport d'enquête établi par le contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget en date du 3 avril 2020, qu'à la suite de la consultation

A B, représenté par Me Bordet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de deux mois

Asnières - 30 mars 2017 à 22h00 à l'Haÿ-les-Roses - 9 novembre 2019 à 00h41 à Garges les Gonesse - 26 décembre 2019 à 19h40 à Frépillon - 28 mars 2020 à 22h54 à Paris - 5 avril 2020 à 17h37 au Bourget

Si l'arrêté attaqué a été notifié à une adresse située au Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis, le requérant fait valoir qu'il a indiqué son adresse à Paris dans le cadre du recours en annulation

Borget premier conseiller, Mme Piou conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. La présidente - rapporteure, Signé A-M.

Borget en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

B A, représenté par Me Boget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

BONCET La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BONCET La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

BONCET La République mande et ordonne au Préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BONCET La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.

Borget, rapporteur public ; - et les observations de Me Lepers de Keras Avocats, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 2 février 2023, M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.