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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205520_20221003
3 octobre 2022
B de retourner en Italie, examine les liens de l'intéressé en France et conclut qu'il n'est pas établi qu'il courait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise
1ère Chambre
DTA_2302195_20251127
27 novembre 2025
que le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503272_20250616
16 juin 2025
. / En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée
6ème Chambre
DTA_2005324_20231020
20 octobre 2023
Par un courrier du 22 juillet 2019, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à son contrat pour inaptitude.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008921_20231129
29 novembre 2023
Le délai de trois ans à l'issue duquel ce capital était susceptible d'être de nouveau affecté du nombre maximal de points courrait jusqu'au 8 juillet 2019.
DTA_2003867_20230216
16 février 2023
applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202377_20221115
15 novembre 2022
C au motif que ses allégations relatives au danger qu'il courrait en cas de retour en Albanie en raison d'une vendetta opposant sa famille à une autre n'étaient pas suffisamment étayées. M.
9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
Au cas d'espèce, au 31 mars 2017, date de la proposition de rectification, le délai de reprise de trois ans, qui courait jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la date légale d'exigibilité
JU MW (3)
DTA_2206144_20221114
14 novembre 2022
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
Cette réclamation a été présentée après l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui courait, en l'espèce, à compter
3ème Chambre
DTA_2103944_20240314
14 mars 2024
même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court
Juge unique (4)
DTA_2400048_20240301
1 mars 2024
par l'OFPRA et la CNDA, se borne à des considérations générales sur la situation en Afghanistan sans apporter à l'appui de ses prétentions aucun élément précis ou probant de nature à établir qu'il courrait
DTA_2314015_20231120
20 novembre 2023
dans son pays d'origine, qui n'est d'ailleurs étayée par aucune pièce versée au dossier, ne suffit pas à démontrer qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que s'il y retournait, il courait
6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... déclare avoir été victime, le 4 décembre 2020, d’une chute alors qu’elle courait sur le trottoir de la rue Marcel Sagnol à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), à proximité
Eloignement urgent
DTA_2402857_20240528
28 mai 2024
en charge, ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que le requérant courrait
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403333_20240614
14 juin 2024
d'urgence est satisfaite ; il a bénéficié d'une autorisation de travail et d'un contrat d'apprentissage signé avec la société CGMI ; à sa majorité, il a pu poursuivre son apprentissage et le contrat courrait
Juge unique (3)
DTA_2402214_20240523
23 mai 2024
Au demeurant, si Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, soutient qu'elle courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle se borne à se prévaloir d'un récit
JU MW (6)
DTA_2402426_20240521
21 mai 2024
s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'elle courrait
DTA_2405834_20240828
28 août 2024
C par un courrier recommandé réceptionné le 11 août 2023. L'arrêté en litige, visant la décision précitée et faisant état de sa notification régulière, ne contient dès lors aucune erreur de fait.
8ème chambre, JU
DTA_2406053_20260430
30 avril 2026
Toutefois, la circonstance qu’elle n’ait pas reçu de courrier électronique l’informant de l’existence de la mise en demeure sur son espace personnel est sans incidence sur l’appréciation des conditions
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