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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107166_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2206303_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102092_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315398_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'exécution de la décision du 22 juin 2023, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France a refusé l'autorisation de dépasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405271_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

a été interrompu par le recours gracieux en date du 26 novembre 2024 formé par les requérants, reçu le 28 novembre 2024, et que la requête en référé suspension a été déposée avant l'intervention d'une

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407063_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour infliger à la société Volotea une amende en raison de l’atterrissage d’un aéronef le 14 mai 2023 à 1h10, l’ACNUSA s’est fondée sur l’ampleur du dépassement de l’heure limite du couvre-feu, les émissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302877_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502038_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502110_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502241_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502555_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502730_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501897_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503630_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2503630 0 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500569_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303647_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400525_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2400525 2 La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600823_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction autorisant son maintien sur le territoire et l’autorisant à travailler dans un délai

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925022_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'expert a déposé son rapport le 29 mars 2021. 2.

Source officielle

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SIREN 852701358Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

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DEPASSIER INVESTISSEMENT

SIREN 933243842Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/05/2026

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

14/08/2025

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

29/08/2024

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

17/08/2023

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