B D A, représenté par Me Emmanuelle Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 22 juillet 2021, lui refusant la délivrance

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme B A, ressortissante albanaise, née le 14 juin 2001, est entrée en France le 5 octobre 2016, selon ses déclarations, à l'âge de quinze ans.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2019. Vu les pièces du dossier.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynesuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

F I, ressortissant congolais né le 7 juillet 1977, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 22 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juin 2024 à partir de 10h30 : - le rapport de M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 2 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, Mme C B, représentée Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2020 et 12 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Emmanuelli, président, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

Fait à Nice, le 3 juillet 2024. Le juge des référés, signé O.

Fait à Nice, le 4 juillet 2024. Le juge des référés, signé O.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 heures 00 : - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; - et les observations de Me Bessis-Osty, pour M. et Mme B.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : M.

B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.