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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600380_20260126
26 janvier 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont les requérants sollicitent la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle
ORTA_2600431_20260126
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
ORTA_2600433_20260126
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200458_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu en cause qui a fait l'objet
Président BESLE
DTA_2101695_20221011
11 octobre 2022
d'obsèques de son fils pour un montant total de 3 069,20 euros, ces seuls éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'apprécier l'importance et la nature de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
5ème Chambre (JU)
DTA_2007512_20230213
13 février 2023
A présente des quittances de loyers et une facture de réparation automobile non nominative établie en 2019, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses revenus qui feraient
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202807_20221116
16 novembre 2022
En l'absence de tout péril grave, les mesures demandées au juge des référés feraient, de la sorte, obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sont donc pas au nombre de celles que celui-ci
DTA_2106760_20230620
20 juin 2023
Si Mme C fait valoir qu'elle est de bonne foi, elle ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle, à la date du
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001383_20220805
5 août 2022
Toutefois les requérants ne produisent pas de pièces permettant d'établir que la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de leur foyer feraient obstacle à ce qu'ils puissent rembourser
1ère Chambre
DTA_2104185_20231003
3 octobre 2023
En tout état de cause, elle n'établit pas que les tarifs issus de ce nouveau dispositif seraient supérieurs au coût par usager de la prestation ou qu'ils feraient obstacle à l'égal accès de tous les usagers
Chambre 3
DTA_2001193_20221117
17 novembre 2022
allégations à la fois une note du directeur de l’établissement du 9 octobre 2020 informant les détenus du centre pénitentiaire de ce que les travaux d’installation de la téléphonie dans les cellules se feraient
Juge social
DTA_2103600_20220718
18 juillet 2022
D ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser les indus mis à
DTA_2400717_20250226
26 février 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les charges et les ressources de l'intéressée feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser les indus en cause.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326702_20250530
30 mai 2025
ressort des pièces du dossier que sa mère souffre d'une fibromyalgie et son père d'une pseudo polyarthrite rhizomélique, il n'est pas justifié que ces pathologies, dont l'apparition n'est pas récente, feraient
8e Section - MESD
DTA_2400039_20240123
23 janvier 2024
E ne justifie pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre.
juge unique (2)
DTA_2308595_20250923
23 septembre 2025
C... se bornent, dans leurs écritures, à contester le bien-fondé de l’indu et à se prévaloir de leur bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de la dette
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402834_20250131
31 janvier 2025
Dès lors, les mesures demandées feraient désormais obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre des requérants. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2403750_20250102
2 janvier 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances de droit ou de fait dont le requérant fait état, feraient obstacle à l'exécution de la décision portant assignation à résidence.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408191_20240820
20 août 2024
réception de leur demande ; - le choix de l'instruction en famille a été fait à la suite de l'incendie de leur maison à Pommereuil et du transfert de la famille chez les grands-parents à Neuville-en-Ferrain
ELOIGNEMENT
DTA_2408228_20240830
30 août 2024
B en application d'une décision du 12 septembre 2022 et alors que le requérant n'expose pas en quoi les modalités d'assignation feraient obstacle à ce qu'il mène sa vie privée et familiale dans le département
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