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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201057_20231026
26 octobre 2023
Depuis son entrée en France, elle indique être hébergée chez sa mère, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 février 2024 et a deux enfants de nationalité française,
DTA_2200261_20230404
4 avril 2023
Mme A, ressortissante haïtienne née le 20 septembre 2002, déclare être entrée en France en septembre 2017.
3ème chambre
DTA_2200364_20221118
18 novembre 2022
Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 16 mai 1995, est entrée en France le 16 octobre 2016 et y a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 28 avril 2017 par
DTA_2200653_20230404
, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 4.
DTA_2101454_20230404
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DTA_2103126_20220715
15 juillet 2022
Mme B épouse A, ressortissante géorgienne née en 1987, est entrée en France le 15 juin 2012 selon ses déclarations.
DTA_2401240_20250321
21 mars 2025
séjour n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie d'une résidence habituelle en France
Reconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. B a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
DTA_2300314_20240305
5 mars 2024
B soutient qu'il est entré en France, en janvier 2019 à l'âge de 20 ans, pour rejoindre ses parents, tous deux titulaires de cartes de résident valables jusqu'au 14 avril 2025 et 23 mars 2031, ainsi que
1ère chambre
DTA_2300192_20240514
14 mai 2024
M A B, ressortissant tunisien né le 17 août 1973, est selon ses déclarations entré en France en 2011.
DTA_2300613_20240123
23 janvier 2024
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France
DTA_2300651_20240514
M C A, ressortissant géorgien né le 4 février 1980, est, selon ses déclarations, entré en France le 14 février 2013.
DTA_2300833_20240502
2 mai 2024
La requérante se prévaut en outre de la présence sur le territoire de son père, dont il n'est pas contesté qu'il réside en France hexagonale, et de ses cinq demi-frères et sœurs, tous nés en France et
DTA_2300573_20240305
Toutefois, les pièces qu'elle verse au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté, la durée et la continuité de son séjour en France.
DTA_2100134_20230317
17 mars 2023
Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement payeur est en France
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2203599_20230517
17 mai 2023
d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 7.
DTA_2303244_20240618
18 juin 2024
D, ressortissant capverdien entré en France se maintenant irrégulièrement en France, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du
DTA_2404293_20251017
17 octobre 2025
B..., ressortissant mauritanien né le 25 mars 2006, est entré en France le 10 janvier 2020 sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 2 février 2020.
DTA_2501450_20260327
27 mars 2026
Mme D..., ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 1995, est entrée irrégulièrement en France le 4 décembre 2018.
DTA_2300617_20240123
C a bénéficié d'un visa pour la France délivré à Port-au-Prince le 26 janvier 2016 et valable pour un an. Ainsi, par ces seuls éléments, M.
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