Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Mine, demande au

A, ressortissant béninois né le 2 mars 1975 à Bohichon, est entré en France le 21 mars 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

A, ressortissant chinois né le 23 novembre 1981, est entré en France le 24 juillet 2015, sous couvert d'un visa " court séjour ".

B D, né en 1977 et de nationalité brésilienne, serait entré irrégulièrement en France en mars 2009 selon ses déclarations.

A, né en 1996 et de nationalité afghane, est entré en France pour y déposer une demande d'asile. Le 31 juillet 2023, il a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités croates.

où même une demande de rendez-vous afin de la faire enregistrer l'expose à une menace d'éloignement alors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 7.

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision

B C à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public administratif doté de la personnalité juridique.

Après rejet de sa demande, elle a fait l’objet le 26 décembre 2013 d’un arrêté du préfet de la Côte-d’Or portant obligation de quitter le territoire français.

A justifie d'une présence en France depuis six ans à la date de la décision en litige lorsqu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le 20 juin 2017.

A, ressortissant tunisien, né le 1er mai 1981, est entré sur le territoire français le 28 septembre 2021.

B A, ressortissant haïtien né le 31 mars 1962 à Croix-des-Bouquets (Haïti), est entré sur le territoire français le 17 avril 1993, selon ses déclarations.

intensité noués sur le territoire français.

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2001 à Conakry, est entré en France à la date déclarée du 11 février 2020.

Vu : - la convention européenne des droits de l’homme ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

C, ressortissant marocain séjournant en France en qualité de travailleur saisonnier.

B..., ressortissants pakistanais, nés respectivement les 15 juillet 2001 et 12 février 1987, sont entrés sur le territoire français le 3 mars 2024 et y ont sollicité l’asile.